CGV PIOU SERVICES

 

Ce document est la propriété de PIOU SERVICES et ne peut être divulgué ou reproduit en tout ou partie sans une autorisation préalable écrite.

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales fixent les modalités et conditions dans lesquelles PIOU SERVICES s’engage à réaliser les prestations d’aide à domicile telles que définies ci-dessous, pour le compte de toutes les personnes physiques ayant la qualité de consommateurs (ci-après le « Client »).

PIOU SERVICES, SARL, au capital de 2 000,00 euros, dont le siège social est situé 267 Route Nationale 7 – 38150 Salaise-sur-Sanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 809 422 504, est représentée par Rémy DUTERNE en sa qualité de Gérant. Son numéro de TVA individuel d’identification est le FR79809422504.

PIOU SERVICES et le Client peuvent ci-après être individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout Client qui accède aux prestations de PIOU SERVICES et prévalent sur toute condition non expressément acceptée par PIOU SERVICES.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client peut prendre directement contact avec PIOU SERVICES dont les coordonnées sont les suivantes :

 

PIOU SERVICES

267 Route Nationale 7
38150 Salaise-sur-Sanne

Tél : 04 74 86 38 12

E-mail : Piouservices@gmail.com

 

ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES PAR PIOU SERVICES

PIOU SERVICES exerce une activité d’aide à domicile permettant au Client de bénéficier de services d’aide à la personne.

Les prestations proposées par PIOU SERVICES sont les suivantes :

• Ménage, repassage et gardiennage ;
• Aide et assistance aux seniors et aux personnes en situation de handicap : aide au lever et au coucher, aide à la toilette, aide à la préparation et prise de repas, aide aux déplacements, aide aux courses, garde de jour ou de nuit ;
• Entretien des espaces verts : tondeuse, arrosages des plantes, petits travaux d’entretien et de jardinage, … ;
• Garde d’enfants de plus de trois (3) ans : garde à domicile, trajets scolaires, accompagnement lors des activités extra-scolaire, garde de nuit, … ;
• Garde d’animaux.

Ci-après les « Prestations ».

L’ensemble des prestations dont bénéficiera le Client (ci-après la « Mission ») ainsi que leurs modalités d’exécution seront formalisées par un contrat de prestation de services conclu entre le Client et PIOU SERVICES (ci-après le « Contrat »).

 

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DE PIOU SERVICES

3.1. Conclusion du Contrat

3.1.1. Évaluation des besoins

Après la première prise de contact avec le Client, PIOU SERVICES se rendra au domicile du Client pour réaliser une évaluation de ses besoins.

Tout estimation du coût des Prestations préalable à ce rendez-vous sera indicatif. Un second rendez-vous sera fixé au domicile du Client.

A la suite du rendez-vous, PIOU SERVICES effectuera une fiche d’évaluation propres aux besoins du Client.

3.1.2. Acceptation du Contrat

Après le rendez-vous et l’étude de la fiche d’évaluation, PIOU SERVICES fait parvenir au Client un devis, accompagné des présentes Conditions Générales.

Le devis détaille les conditions et modalités de réalisation des Missions que PIOU SERVICES se propose de réaliser pour répondre aux besoins du Client. Il décrit également le contenu des Missions et leurs coûts.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations mentionnées dans le devis et de signaler immédiatement toute erreur, toute incompréhension, ou tout doute quant à la capacité des prestations choisies à répondre à ses besoins.

Le devis et les tarifs indiqués sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur envoi au Client.

3.1.3. Validation du Contrat

Après signature du devis par le Client, PIOU SERVICES crée le planning des interventions en fonctions des besoins du Client.

Une fois le planning validé avec le Client, un rendez-vous de présentation entre le Client et la personne physique employée par PIOU SERVICES et qui réalise les services d’aide à domicile (ci-après l’« Intervenant ») est programmé. Ce rendez-vous inclus la signature du Contrat de prestation de services entre le Client et PIOU SERVICES et la remise, au Client, de sa fiche de mission.

En cas d’urgence (sortie d’hôpital, rupture de l’aide apportée par la famille), sur demande du Client, les étapes ci-dessus ne seront pas respectées. L’évaluation des besoins au domicile du Client se fera au moment de la mise en place des Prestations ou juste après.

3.2. Modification du Contrat

A la demande du Client, PIOU SERVICES pourra réaliser une nouvelle évaluation de ses besoins, laquelle engendrera la signature d’un Avenant au Contrat de Prestations conclu originellement entre les Parties.

3.3. Absence ou empêchement

3.3.1. Intervenant

En cas d’absence ou d’empêchement d’un Intervenant pour la réalisation d’une Mission, PIOU SERVICES s’engage à prévenir immédiatement le Client concerné et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour lui trouver un remplaçant adapté à ses besoins.

Le Client n’a pas la possibilité de refuser la proposition de remplacement pour le même jour et horaire que la Mission initialement prévue. S’il refuse, la Mission sera facturée.

Le Client peut également demander, sans frais supplémentaires, une modification des jours et heures initialement prévus pour réaliser la Mission.

Dans le cas où PIOU SERVICES n’a pas trouvé de remplaçant avant le début de la réalisation de la Mission, PIOU SERVICES mettra tout en œuvre pour assurer le report de la Mission dans des délais appropriés à la situation du Client. Le Client peut refuser le report proposé par PIOU SERVICES et dans ce cas, la Mission ne sera pas facturée.

3.3.2. Client

En cas d’absence ou d’empêchement prévisible du Client pour la réalisation d’une Mission, le Client s’engage à prévenir PIOU SERVICES, par e-mail à l’adresse suivante : piouservices@gmail.com, au plus tard sept (7) jours ouvrables avant le début de la réalisation de la Mission.

Toute Mission qui n’aura pas été annulée dans le délai précité sera due en totalité à PIOU SERVICES.

En cas d’hospitalisation, toute Mission qui n’aura pas été annulée ne sera pas due à PIOU SERVICES.

3.4. Contrôle de PIOU SERVICES

PIOU SERVICES vérifie le bon fonctionnement de ses Prestations et le travail de ses Intervenants.

À ce titre, PIOU SERVICES effectue des visites au domicile du Client soit à des dates fixées à l’avance conjointement entre les Parties, soit de manière spontanée. Le nombre de visites varie mais il est au minimum de un (1) par an.

Le Client pourra faire une réclamation à PIOU SERVICES s’il a des remarques ou des contestations à faire relatives à la réalisation de sa Mission par l’Intervenant.

 

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1. Tarifs

Les tarifs des Prestations sont annoncés sur le site Internet de PIOU SERVICES à l’adresse suivante : https://www.piouservices.com/tarif, affiché dans l’agence de PIOU SERVICES, et sur le Contrat.

4.1.1. Tarifs pour les prestations de ménage, de repassage et de gardiennage

En contrepartie de ses prestations de ménage, de repassage et de gardiennage, PIOU SERVICES percevra une rémunération forfaitaire de vingt-cinq euros et soixante-douze centimes (25,72€) HT par heure, soit vingt-huit euros et vingt-neuf centimes (28,29€) TTC par heure.

Les tarifs précités feront l’objet d’une majoration de cinquante pour cent (50%) lorsque ces prestations sont réalisées les dimanches et jours fériés. 

4.1.2. Tarifs pour les prestations d’aide et d’assistance aux seniors et aux personnes en situation de handicap

En contrepartie de ses prestations d’aide et d’assistance aux seniors et aux personnes en situation de handicap, PIOU SERVICES percevra une rémunération forfaitaire de vingt-six euros et quatre-vingt-deux centimes (26,82€) HT par heure, soit vingt-huit euros et vingt-neuf centime (28,29€) TTC par heure.

Les tarifs précités feront l’objet d’une majoration de vingt-cinq pour cent (25%) lorsque ces prestations sont réalisées la nuit (21h-6h) et de cinquante pour cent (50%) lorsqu’elles sont réalisées les dimanches et jours fériés. 

En tout état de cause, PIOU SERVICES se réserve le droit de réclamer au Client des frais kilométriques supplémentaires à hauteur de 0,70 euros par kilomètre dans les cas suivants :

• Frais annexes correspondant à des exigences particulières ayant fait l’objet d’une demande écrite du Client,
• Frais kilométriques pour les prestations d’accompagnement avec le véhicule personnel de l’Intervenant ou un véhicule de service.

4.1.3 Tarifs pour les prestations de garde d’enfants et de garde de nuit

Pour les prestations de garde d’enfants et de garde de nuit, PIOU SERVICES élabore un devis personnalisé en fonction des besoins du Client.

4.1.4 Tarifs pour les prestations d’entretien des espaces verts et de gardiennage d’animaux

Pour les prestations d’entretien des espaces verts et de gardiennage d’animaux, PIOU SERVICES élabore un devis personnalisé en fonction des besoins du Client.

4.2. Modification des tarifs

Les tarifs des Prestations sont susceptibles d’évoluer annuellement dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. En cas de modification des tarifs, PIOU SERVICES informe le Client ou son représentant légal, par écrit, du nouveau montant applicable, avec le respect d’un délai de préavis de un (1) mois. La modification des tarifs fera l’objet d’un avenant au Contrat conclu entre les Parties.

4.3. Facturation et modalités de règlement

Les Prestations effectuées par PIOU SERVICES seront facturées mensuellement et envoyées par e-mail ou par lettre au Client entre le 1^er et le 5 de chaque mois.

Pour chaque facture, le paiement s’effectue :  

• Par virement,
• Par chèque,
• Par CESU.

Quel que soit le moyen de paiement utilisé par le Client et sauf mention contraire entre les Parties, les factures sont payables à réception.

En tout état de cause, un Client ne peut pas rémunérer directement un Intervenant à la fin de sa Mission, que ce soit par la remise d’une somme d’argent ou par la remise d’un objet de quelle que valeur que ce soit.

 

4.4. Retard de paiement

Tout retard de paiement de la part du Client entraînera l’application de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours calendaires, de dommages et intérêts moratoires conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

 

4.5. Avantages fiscaux du Client

PIOU SERVICES étant une société prestataire de services agréée par l’État, le Client peut réduire, de son impôt à payer, 50% du montant total de toutes ses factures réglées dans l’année.

PIOU SERVICES s’engage à faire parvenir au Client l’attestation fiscale annuelle lui permettant cette réduction de 50% de la totalité des factures réglées.

Conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, seules les factures acquittées ouvrent droit à cette réduction d’impôt.

 

ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Le Contrat est conclu entre le Client et PIOU SERVICES pour une durée indéterminée et sans période d’engagement.

Il pourra être résilié par l’une quelconque des Parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux (2) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les Prestations sont dues pendant l’intégralité de la période de préavis.

En cas de décès ou d’hospitalisation prolongée d’au moins trois (3) mois du Client, le Contrat est automatiquement annulé.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATION DE PIOU SERVICES

PIOU SERVICES s’engage à :

• Faire tous les efforts nécessaires pour assurer la continuité de ses Prestations et à assurer chacune des Missions prévues. Or, dans le cadre de la fourniture de ses Prestations, il est rappelé au Client, qui l’accepte, que PIOU SERVICES n’est tenue qu’à une obligation de moyens. PIOU SERVICES fera ses meilleurs efforts pour permettre au Client de parvenir à ses objectifs mais ne peut garantir un résultat déterminé.
• Conseiller le Client et l’accompagner dans l’évaluation de ses besoins afin de lui proposer une Mission adaptée à ses besoins ;
• Effectuer les visites de contrôle au domicile du Client pour s’assurer du bon déroulement des Missions et de l’adéquation des Prestations choisies par le Client en fonction de ses besoins ;
• Répondre à toutes les réclamations du Client ou d’un membre de sa famille en cas de plainte sur le travail d’un Intervenant dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Mettre à disposition de PIOU SERVICES l’ensemble des informations que cette dernière estime nécessaire à la bonne évaluation de ses besoins et à la bonne réalisation de ses Prestations ;
• Laisser à PIOU SERVICES et à ses salariés, pendant toute la durée de l’évaluation des besoins et pendant toute la durée de chaque Mission, un libre accès aux lieux de réalisation de la Mission ;
• Fournir à l’Intervenant le matériel et les produits d’entretien conformes aux normes de sécurité en vigueur et nécessaires à la réalisation de la Mission, ce sauf décision expresse contraire convenue entre les Parties ;
• Rémunérer PIOU SERVICES conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes Conditions Générales ;
• Informer PIOU SERVICES de toute absence ou de tout empêchement conformément aux dispositions de l’article 3.3.2 des présentes Conditions Générales ;

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’INTERVENANT

L’Intervenant s’engage à :

• Réaliser ses Missions de bonne foi, dans le respect des règles de l’art et conformément aux règles et usages professionnels en vigueur et aux instructions données par le Client ;
• Remettre au Client, à l’issue de chaque Mission, tout produit, matériel ou ustensile qui lui a été fourni par le Client pour réaliser sa Mission ;
• Respecter les horaires indiqués sur le planning d’intervention convenues avec le Client ;
• Refuser toute somme d’argent ou tout bien matériel de la part du Client ;
• Ne jamais utiliser son téléphone pendant la réalisation d’une Mission, sauf en cas d’urgence ou à la demande expresse du Client ;
• En cas de remise des clés du domicile du Client, les utiliser à des fins exclusivement professionnelles et à les conserver dans un lieu sécurisé ;
• Ne jamais participer à des jeux d’argent avec le Client ;

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Droit de rétractation

Dans l’hypothèse où le Client revêt la qualité de consommateur et qu’il a souscrit, hors établissement, un contrat de prestation de services avec PIOU SERVICES, il a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat.

L’article L. 221-1 du Code de la consommation prévoit qu’un contrat hors établissement est « un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

1. a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
2. b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
3. c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur. ».

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client qui a exercé son droit de rétractation d’une Mission dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Compagnon un montant correspondant à la Mission fournie jusqu’à la communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Mission.

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le Client reconnaît qu’il renonce expressément à ce droit de rétractation, s’il demande à ce que la Mission soit réalisée avant la fin du délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il a confirmé la demande, lorsque la Mission aura été pleinement exécutée.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à PIOU SERVICES aux coordonnées précédemment mentionnées. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes Conditions Générales.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client consommateur doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation à PIOU SERVICES avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

PIOU SERVICES accusera réception de la demande de rétractation du Client par retour de courrier électronique.

9.2. Effet de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation par le Client conduit à l’annulation du Contrat.

9.3. Exclusion du droit de rétractation

Il est rappelé au Client consommateur au sens de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, qu’en vertu de l’article L. 221-28 du même Code, le délai de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services, pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE PIOU SERVICES

Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de contracter ensemble et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

Il est rappelé que PIOU SERVICES n’est tenue qu’à une obligation générale de moyens s’agissant de la réalisation de ses Prestations pour le compte du Client. La responsabilité de PIOU SERVICES ne pourra donc être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, tout dommage doit être signalé par le Client, au plus tard, dans les trente (30) jours suivant la Mission, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse du siège social mentionnée en tête des présentes, le cachet de la poste faisant foi.

La responsabilité de PIOU SERVICES est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects et/ou immatériels subis par le Client.

La responsabilité de PIOU SERVICES ne pourra pas, également, être engagée :

• Pour toute erreur d’évaluation des besoins du Client engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;
• Pour une annulation, un retard ou un report de la Mission, occasionné par le fait du Client ;
• En cas de retard dans l’exécution ou d’inexécution des Missions, lorsque celui-ci est dû à un cas de force majeure conformément à l’article 13 du présent Contrat ;
• En cas de violation, par le Client, de ses obligations résultant de l’article 7 ci-dessus ;

 

ARTICLE 11 – ASSURANCE DE PIOU SERVICES

PIOU SERVICES s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant les dommages que pourraient causer ses Intervenants au domicile du Client.

PIOU SERVICES déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la Mission par ses Intervenants.  

PIOU SERVICES s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

PIOU SERVICES est assurée pour une franchise d’un montant de trois cent (300) euros.

 

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Le Client s’engage à ne pas solliciter, ni faire travailler, directement ou indirectement, un Intervenant sans passer par les services de PIOU SERVICES pour faire réaliser des Prestations entrant dans le champ d’application de l’article 2 des présentes Conditions Générales.

La présente clause s’applique pendant un (1) an après le règlement, par le Client, de la dernière facture qu’il aura reçu de PIOU SERVICES.

Tout manquement à la présente clause de non-sollicitation du personnel rendra automatiquement redevable le Client, à l’égard de PIOU SERVICES, d’une pénalité fixée forfaitairement à hauteur de trois (3) mois de rémunération brute de la personne sollicitée ; pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser la sollicitation.

Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte aux droits que PIOU SERVICES se réserve expressément de poursuivre à l’encontre du Client en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi, et de faire ordonner sous astreinte la cessation de la sollicitation illégale.

Le Client peut se libérer de cette interdiction après accord exprès de PIOU SERVICES, accompagné du respect d’un délai de préavis de un (1) mois et moyennant le versement d’une indemnisation du préjudice.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En outre, sont considérés comme des cas de force majeure, tous les cas reconnus par la jurisprudence, et notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à PIOU SERVICES, les épidémies, pandémies, le blocage ou la perturbation de moyens de communication, de télécommunications ou postaux, les guerres de toute nature, les attentats, les drames familiaux, les incendies, le gel, les tempêtes, les inondations et plus généralement tout catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et les pannes d’électricité.

Lorsqu’une Partie constate son impossibilité à exécuter ses obligations, elle doit alors en informer l’autre Partie, par tout moyen, dans un délai raisonnable.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties. La suspension des obligations des Parties ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Lors de la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la Partie en cause fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. À cet effet, la Partie avertira l’autre Partie de la reprise de ses obligations par notification.

Dans l’hypothèse où l’empêchement perdurerait au-delà de trente (30) jours calendaires, les Parties se rapprocheront et se concerteront avec pour objectif de poursuivre l’exécution de leurs obligations dès la cessation des conséquences de l’événement de force majeure.

En l’absence d’accord entre les Parties, si l’empêchement résultant de la force majeure était définitif ou perdurerait au-delà de trente (30) jours calendaires, le Contrat pourra être résilié sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties.

 

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client est informé que PIOU SERVICES et son personnel traitent les données à caractère personnel du Client au sens du Règlement Général sur la Protection des données (le « RGPD ») du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-14 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 en qualité de responsable du traitement.

Elles font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution des présentes Conditions Générales en application de l’article 6.1.b. du RGPD, aux fins de :

• Gestion, réalisation et restitution de la Mission ;
• Gestion de la facturation et des paiements ;
• Exercice des droits par les personnes concernées.

Les données à caractère personnel sont destinées à PIOU SERVICES.

Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les cinq (5) ans qui suivent la date de la cessation du Contrat au titre de l’archivage.

Chaque personne dont les données personnelles fait l’objet d’un traitement dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données la concernant. Elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution des présentes Conditions Générales. Pour exercer ses droits, chaque personne concernée peut écrire à PIOU SERVICE à l’adresse :

PIOU SERVICES
267 Route Nationale 7
38150 Salaise-sur-Sanne

Enfin, les Clients sont informés de leur droit de saisir l'autorité administrative compétente s’ils estiment que leurs droits ou ceux de leur personnel n'ont pas été respectés.

 

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Renonciation

Le fait pour PIOU SERVICES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

15.2. Indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, résultant de l’application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet, pour autant que l’économie générale des présentes Conditions Générales puisse être sauvegardé.

 

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS FINALES

16.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les contrats qu’elles régissent, sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

16.2. Langue

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

 

16.3. Attribution de compétence

 Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à PIOU SERVICES par le Client sans préjudice de toute autre action que PIOU SERVICES serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du Client.

Dans l’hypothèse d’un tel litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de parvenir à un accord amiable.

Le Client consommateur personne physique est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom., art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références sont https://www.mediationconso-ame.com/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige et/ou de contestation, le Client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre 1^er du livre VI.

Piou Services est adhérent à L’Association des Médiateurs Européens, prise en sa qualité d’entité de la médiation de la consommation AME Conso, sise 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris et représentée par Madame Angela ALBERT, sa Présidente en exercice.

Le bénéficiaire souhaitant faire appel à un médiateur en cas de litige peut saisir l’AME  Conso :

> soit par internet en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition sur le site internet www.mediationconso-ame.com , accompagné des documents étayant sa demande (Art. R614-1 9°) ;

> soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.

 

A DÉFAUT, TOUT DIFFÉREND OPPOSANT PIOU SERVICES ET UN CLIENT CONSOMMATEUR AU SUJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET NOTAMMENT DE LEUR VALIDITÉ, APPLICATION, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION, CESSATION OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL SELON LES RÈGLES DE DROIT COMMUN. 

 

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

 

-----------------------------------------------------------------------------------

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l’attention de :

PIOU SERVICES

Adresse :

Tél :

Adresse mail :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour les prestations de services (*) ci-dessous :

 

 

Aide à la toilette                                   ☐	Aide à la prise des repas                     ☐
Aide à la préparation des repas           ☐	Aide à l’entretien du linge                    ☐
Aide à l’entretien du logement             ☐	Aide aux transferts                               ☐
Aide aux courses                                 ☐	Aide aux démarches administratives   ☐
Aide aux déplacements extérieurs      ☐	Soins aux animaux                              ☐
Aide à la prise des médicaments        ☐	Autres : …………………………………

 

Prévues dans le cadre du document individuel de prise en charge signé en date du …………………………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

 

  Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile